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Zone agricole défavorisée infracommunale

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral…

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Data origin:

Dans le cas des zonages infracommunaux, les limites de zones sont numérisées à partir des référentiels BD Carto, et BD Ortho.- lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à une section cadastrale, la limite est obtenue à partir du PCI Vecteur. Dans certains cas, cette limite a pu être recalée par rapport à la BDOrtho. - lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à d'autres limites, ces limites sont obtenues à partir de différents documents ou données (plans papier, planches cadastrales, cadastre numérisé, scan25...).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2009
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone agricole défavorisée infracommunale

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Spatial extent

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