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Conseil Départemental de l'Isère
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Secteurs règlementés des cartes communales - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Land cover

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers :

  • Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
  • Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
  • Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Data origin:

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastres. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFIP. Agrégat au niveau départemental des couches " SECTEUR_CC" des cartes communales numérisées au standard CNIG 2014 et disponibles à la date de saisi des données. Contrôle de conformité COVADIS/CNIG des cartes communales réalisé par le CD38 et la DDT38. Qualité des données : La structuration des couches départementales des données des CC de l'Isère est conforme au standard CNIG approuvé le 02/10/2014 secteur_cc_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 30, 2013
Update frequency: unknown

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WFS Service

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secteur_cc_038
Unavailable
WFS Service

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secteur_cc_038
Unavailable

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