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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE

Eau - Disposition 1C-2 SDAGE en Loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Secteurs où il n’est pas possible de créer de nouveaux plans d’eau. La disposition 1C-2 proscrit la création de plans d'eau dans les bassins versants ou il existe des réservoirs biologiques. La mise en place de nouveaux plans d’eau n’est possible qu’en dehors de certaines zones dont la délimitation. Jusqu'au retour à l'équilibre, la création de plans d'eau est interdite dans les ZRE concernant les eaux superficielles. Cette interdiction ne s'applique pas aux ZRE concernant les eaux souterraines, sauf pour leur portion de territoire incluse dans une ZRE "eaux superficielles".

Data origin:

Données issues de l'agence de l'eau

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 11, 2017
Update frequency: unknown

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Disposition_1C_2_SDAGE_S_041.shp
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Disposition_1C_2_SDAGE_S_041
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