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Programme local de l'habitat (PLH) - Rhône

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: imagery, base maps, earth coverScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Habitats and biotopes

Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH) Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs…

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Data origin:

Communes de la BD TOPO assemblées à partir de données fournies par le Service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU) DDT69.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
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Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf
Service_WMS_de_GEORHONEALPES.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Programme_local_de_lhabitat_PLH___Rhone.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

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