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Bureau des plans, programmes et projets (CGDD/SEEIDD/I3DPP2)
Author
Cerema
Processor

Mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité - France entière

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: imagery, base maps, earth coverScale: 1 / 5000Last update: 6 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet…

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Data origin:

Les données sont extraites mensuellement de l'application ministérielle GéoMCE. Le Cerema vérifie, corrige et ventile ces extractions en 4 tables géographiques : les mesures ponctuelles, linéaires, surfaciques qui sont localisées précisément et les communes qui hébergent des mesures compensatoires mais dont la localisation n'est pas connue.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 9, 2019
Update frequency: unknown

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l_mesure_compensatoire_commune_000_3857.shp
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l_mesure_compensatoire_l_000_3857.shp
index.csv
Mesures_compensatoires_prescrites_des_atteintes_a_la_biodiversite___France_entiere.pdf
Mesures_compensatoires_prescrites_des_atteintes_a_la_biodiversite___France_entiere_service_WFS.pdf
Service_WMS_de_la_plateforme_CeremaData.pdf
Service_WFS_de_la_plateforme_CeremaData.pdf
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WFS Service

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WFS Service

https://datacarto.cdata.cerema.fr/wfs/d168fb11-fbc4-4b6e-bb9e-02cc8af16f6e

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WFS Service

https://datacarto.cdata.cerema.fr/wfs/61d843f3-3a04-44dd-bab9-8580b0585c7f

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