Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Drôme
Other
4, place Laënnec BP 1013 VALENCE CEDEX - 26015 FRANCE
DDT Drôme
Owner
4, place Laënnec BP 1013 VALENCE CEDEX - 26015 FRANCE
DDT Drôme
Distributor

PLU de MALISSARD 26170 - Mise à jour SUP 04/06/2019

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 7 months ago
Land use

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de MALISSARD 26170 - PLU approuvé le 17/10/2017 - Mise à jour SUP du 04/06/2019

Data origin:

Le présent Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) est établi pour prévenir les risques prévisibles majeurs littoraux sur le territoire des communes de Saint-Pierre et Miquelon.

Les PPRN ont été institués par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs et la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, lois reprises aux articles L.562-1 a L.562- 9 du code de l’environnement, ont pour objet (article 40.1) de : 1) délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru. D'interdire dans ces zones tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle. Cela, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour…

Display more…

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 3, 2019
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

L_B1_PNAU_SP_S.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Spatial extent

Loading the map