PLU de MALISSARD 26170 - Mise à jour SUP 04/06/2019

Le présent Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) est établi pour prévenir les risques prévisibles majeurs littoraux sur le territoire des communes de Saint-Pierre et Miquelon.

Les PPRN ont été institués par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et la prévention des risques majeurs et la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, lois reprises aux articles L.562-1 a L.562- 9 du code de l’environnement, ont pour objet (article 40.1) de : 1) délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru. D'interdire dans ces zones tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle. Cela, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour…