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Massif au titre de la loi dite «loi montagne» - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 14 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Massif au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» La notion de massif est à différencier de la notion de montagne. Selon les textes en vigueur, en France, une zone de montagne comprend des communes ou des parties de communes caractérisées par :

  • soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
  • soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80%), de fortes pentes (supérieure à 20%), telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ;
  • soit la combinaison de ces deux facteurs. A plusieurs reprises, la délimitation des zones de montagne a été enrichie et complétée. Elle distingue aujourd'hui plusieurs unités géographiques selon l'intensité de leur caractère montagnard (du…
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Data origin:

La Datar, gestionnaire, gère une liste des communes et le type de prime dont elles bénéficient. Les zones s'en déduisent. Elles sont créées par agrégat des communes, d'après la couche Communes du référentiel de limites administratives BDCarto.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 4, 2008
Update frequency: unknown
State: on going

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N_MASSIF_MONTAGNE_ZSUP_082.TAB
WFS Service

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N_ZONE_REG_PPRN_20000002_S_062
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