Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Other

Assiettes de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire) - 2017

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 1000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type A5 génèrent des servitudes sur des canalisations souterraines d'adduction d'eau potable ou de collecte d'eaux usées ou pluviales. L'assiette est obtenue par duplication du générateur de type linéaire, c'est à dire l'axe de l'ouvrage de distribution (eau potable) ou de collecte (assainissement).

Data origin:

L'assiette de la SUP A5 est obtenue par duplication du générateur de la servitude. Celui-ci est de type linéaire et correspond à l'axe de l'ouvrage de distribution d'eau potable ou de collecte d'eaux usées ou pluviales. Le référentiel de saisie est le cadastre, soit la BD Parcellaire au format image, soit le PCI vecteur si le cadastre est vectorisé.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

licence ETALAB

licence ETALAB

site internet DDT 43

site internet DDT 43

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

AssiettesdeservitudeA5lieeauxc

Discussions

Loading…

Data preview

Spatial extent

Loading the map