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DDT 48 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PM1

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce standard national de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des Servitudes d'Utilité Publique (SUP). Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP. Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux servitudes elles-mêmes, aux actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Il se place du point de vue du service qui rassemble l’ensemble des SUP (collectivité et/ou DDT) et non pas du service qui gère la SUP, ce dernier pouvant disposer de sa propre structure interne de données. Ce document s’adresse en priorité : - aux DDT et collectivités ayant à gérer un ensemble de SUP, que ce soit pour le Porter à connaissance (PAC), la constitution des annexes des PLU (Collectivités Territoriales) ou l’Application du Droit des Sols ; - aux gestionnaires de SUP souhaitant s’inspirer du modèle conceptuel…

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Data origin:

Atlas réalisé par des bureaux d'étude ou par le CEREMA.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 9, 2020
Update frequency: unknown

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