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Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie PM2 (Installations classées) en Eure-et-Loir (28) : format CNIG 2013 pour alimenter le géoportail de l'Urbanisme

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Numérisation directe sur la BDParcellaire à partir de plans papiers fournis (DDT28/SAUH/BPAT ou DREAL Centre). L'échelle de saisie varie en fonction des échelles des plans papiers. Version CNIG du 27/10/2016

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 27, 2016
Update frequency: as needed
State: on going

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Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie PM2 (Installations classées)

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2.

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PM2_ASSIETTE_SUP_S_028
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