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Les captages Grenelle dans le Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

A ce jour, avec environ 99% de logements desservis en eau et près de 85% en assainissement collectif, l’équipement du territoire en réseaux d’eau et d’assainissement est pratiquement achevé. La qualité du service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine en réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de préciser les actions à conduire, la loi 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II) demande aux collectivités organisatrices de disposer d’ici 2013 d’un inventaire de leur patrimoine en rassemblant les données disponibles sur les caractéristiques des réseaux, et de définir un plan d’action pour réduire les pertes d’eau en réseaux de distribution lorsque celles-ci excèdent un seuil fixé par décret.

La loi Grenelle II complète ainsi les dispositions déjà prises pour la maîtrise des dépenses d’amélioration et de renouvellement des réseaux avec l’autosurveillance des réseaux…

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Data origin:

Loi 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2015
Update frequency: unknown

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