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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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Assiettes de servitude EL11 liée aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d’agglomération - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL11 grèvent les accès directs des propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur…

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Data origin:

L'assiette de la SUP EL11 est de type surfacique. C'est un polygone délimité par les parcelles riveraines de l'axe de la route qui génère la servitude. L'assiette est numérisée autour du générateur avec un tampon de x mètres.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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licence ETALAB

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site internet DDT 43

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n_el11__assiette_sup_s_043.shp
n_el11__assiette_sup_s_043.tab
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

AssiettesdeservitudeEL11relati

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