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Service SCTP / Unité Géomatique 17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE

Servitudes CNIG 2013 v2 - A9 Assiettes relatives aux zones agricoles protégées en loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la…
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Data origin:

Les saisies sont effectuées par les instructeurs lors de l'instruction des dossiers police de l'eau (nomenclature 3.3.1.0) par report (numérisation) de la cartographie des zonage sur l'Orthophoto de l'IGN à l'aide du logiciel Qgis. Les saisies se réfèrent à l'identifiant CASCADE du dossier (base de données nationale pour le suivi des dossiers de police de l'eau dans les services déconcentrés du ministère en charge de l'eau). Elles complètent les éléments de CASCADE en saisissant la cartographie des secteurs destinés à la compensation. Cette couche de données ne concerne que les dossiers "clos" dans la base CASCADE.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 13, 2018
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

(Légifrance)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZH_COMP_S_044.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2Fefc02aeb-f25d-4be8-933e-d885b0a0fe10.internet.map

A9_ASSIETTE_SUP_S_041
Unavailable

Spatial extent

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