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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
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Servitude d'utilité publique - Type I5 Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitudes Type I5 :Servitudes de passage au droit des canalisations de transport de produits chimiques.

Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de laisser le libre passage des agents chargés de la surveillance et de l’entretien, ainsi que les agents de contrôle.

Obligation pour les propriétaires ou leurs ayants droit de s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au bon fonctionnement et à l’entretien de l’ouvrage. Interdiction pour les propriétaires d’édifier des construction durables sur la bande de 5 mètres.

Interdiction pour les propriétaires d’effectuer dans la bande des 5 mètres des façons culturales dépassant 0.60 mètre de profondeur ou une profondeur moindre…

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Data origin:

Le gestionnaire est la DREAL. L'exploitant est Air Liquide.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 1995
Update frequency: unknown

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