Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Eure
Other
1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France

Directive Territoriale d'Aménagement de l'estuaire de la seine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Land use

Le domaine de compétence des DTA est défini par le code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II Dans l'article L 111-1-1 :« Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales.Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la…

Display more…
Data origin:

Fusion des polygones des communes de la BDCarto

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 26, 2015
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Directive Territoriale d'Aménagement (DTAou DTADD)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_DTA_ZSUP_027.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37992%2F021ed8a5-db08-417a-84c7-bf19f268abbb.internet.map

DTA
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map