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Les zones d'aménagement différé (ZAD) en Seine-et-Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 8 years ago

Une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est créée en vue de pouvoir préempter, lors de la réalisation, dans l'intérêt général d'actions ou d'opérations d'aménagement pour permettre de constituer des réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations et d'actions d'aménagement.

Ces opérations d'aménagement peuvent être nécessaires :

  • à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat ;
  • au développement des loisirs et du tourisme ;
  • à la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti
  • à l'accueil, le maintien ou l'extension d'activités économiques ;
  • à la réalisation d'équipements collectifs ;
  • à la lutte contre l'insalubrité.
Data origin:

BDCARTO,données imprécises, non validées, version non officielle, produites en interne par la DDT77

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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