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DDT Puy-de-Dôme
Custodian

Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 9 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

lien vers les articles L562…

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Data origin:

L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Guide de numérisation des SUP

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fr130008147_pm1_assiette_sup_s_063.tab
fr130008147_pm1_assiette_sup_s_063.shp
PM1_DDT63.png
catalogue_dattributs.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
Assiette_de_servitude_PM1_liee_aux_plans_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles___PUY_DE_DME___Mise_a_jour_en_continu.pdf
Portail_cartographique_regroupant_les_donnees_numeriques_utiles_a_lelaboration_dun_document_durbanisme_dans_le_Puy_de_Dome.pdf
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_PM1_risques_naturels

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