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1 boulevard Jules Guesde Troyes - 10026
DDT Aube
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1 boulevard Jules Guesde Troyes - 10026

Générateur de la servitude canalisation d'eau potable dite A5 dans l'Aube

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des…
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Data origin:

Digitalisation à partir du Cadastre par un bureau d'études suite à l'arrêté n° 2013119-0004 du 29 avril 2013. Mis au standard CNIG par la DDT de l'Aube

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 29, 2013
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données CNIG : Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5

STANDARD_CNIG_SUP_V2013.pdf
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A5_GENERATEUR_SUP_L_010.TAB
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WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37960%2Fe7d98b53-c2d9-4d24-9bb1-45603acf9066.internet.map

A5_GENERATEUR_SUP_L_010
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