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Territoire lié à une charte forestière de territoire en Languedoc-Roussillon (2014)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 50000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les Chartes forestières de territoire sont instituées par l'article L12 de la Loi d'orientation sur la forêt (LOF) du 9 juillet 2001. Leur objectif est de développer le lien entre le développement économique, social et culturel d'un territoire forestier. Suite à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, les chartes forestières de territoire sont désormais rattachées au stratégies locales de développement forestier (SLDF). La charte forestière de territoire constitue un outil d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux insérant davantage les forêts dans leur environnement économique, social et environnemental déclinant ainsi au niveau local le rôle multifonctionnel de la forêt . Elle vise à répondre aux attentes spécifiques locales (économiques, écologiques, sociales et culturelles) tout en prenant en compte les objectifs et les contraintes des propriétaires forestiers, publics et privés. C’est un outil de nature contractuelle…

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Data origin:

Agrégation des communes concernées

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 15, 2014
Update frequency: unknown

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