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DDT Sarthe
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19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
DRAAF Pays de la Loire
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DRAAF des Pays de la Loire 5 rue françoise Giroud CS 67516 Nantes cedex 2 - 44275 France
DDT Sarthe
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Service Économie Agricole 19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Zone agricole défavorisée infracommunale dans le département de la Sarthe (Millésime 2019)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Communes situées en zone agricole défavorisée telle que définie par arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 27 mars 2019. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Certaines des zones défavorisées nationales…

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Data origin:

Liste des communes du département avec appartenance à une zone défavorisée depuis le BD CARTO® ©IGN (Millésime 2017).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 6, 2020
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées

Lien vers l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées

Aides aux exploitations : classement en zone défavorisée

L'annexe peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante

Standard de données COVADIS : Zone agricole défavorisée infracommunale

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N_DEFAVORISEE_ZINF_S_072.shp
WFS Service

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N_DEFAVORISEE_ZINF_S_072
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