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Loi littoral et loi montagne dans le département du Gard

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 9 months ago

Communes soumises à la loi montagne ou la loi littoral dans le département du Gard

Data origin:

Communes concernées par la Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 (Version consolidée au 01 juillet 2006 ) relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. et communes classées en zone montagne par la Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans le département du Gard.

La construction de cette couche géographique s'appuie sur les contours administratifs ADMIN Express.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 5, 2019
Update frequency: unknown

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L_LITTORAL_MONTAGNE_ZINF_S_030.shp

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