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Lotissements sur Rennes Métropole

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: cadastre, planningResolution: 10 metersLast update: 4 years ago
Land use

Un lotissement est une division foncière (dès la première division) réalisée en vue de construire, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager (http://www.developpement-durable.gouv.fr, 09/2016). «Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (Article L.442-1 du code de l'urbanisme).

  • Aussi, pour précision, un lotissement est définit selon différents critères :
  • Critère intentionnel : "division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...)". => Quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.
  • Critère spatial : "division d'une ou…
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Data origin:

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) en date de la réception de l'information extraite du document d'orginie

Purpose: Cette base de données métropolitaine est constituée à partir d'informations recueillies auprès des communes de Rennes Métropole. Elle alimente le tableau de bord des opérations d'urbanisme de Renens Métropole, dont le plan de synthèse annuel des projets urbains (édité annuellement par le Service Planification et études urbaines).

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 21, 2016
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/lotissements/

Site open data de Rennes Métropole

WFS Service

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

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Spatial extent

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