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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Vidauban (Var)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyLast update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le bassin de l’Argens a subi le 15 juin 2010 un évènement pluvio-orageux exceptionnel ayant causé de graves dommages. Un plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence de l’Argens sur la commune de Vidauban a été prescrit le 8 septembre 2010. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Vidauban a été approuvé par arrêté préfectoral du 14 février 2014. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet…

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Enregistrement des autorisations éoliennes

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Creation date: April 15, 2015
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N_AUTORISATION_EOLIEN_021.dbf
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N_ZONE_REG_PPRN_20110042_S_083
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