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Commune concernée par la servitude I3 relative aux dangers liés aux canalisations de transport de gaz naturel - PUY-DE-DÔME - 2017

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type I3 résultent des servitudes énumérées à l'article L555-16 et R555-30 et suivants du code de l'environnement.

En application de la note technique du 7 janvier 2016, il est précisé que le périmètre exact de cette servitude ne doit pas être publiée à une échelle supérieure au 1/25000ème.

Dans le Puy-de-Dome 80 communes…

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Data origin:

Contour de commune issue de la BD parcellaire IGN de 2010

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 5, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Site d'information sur la numérisation des servitudes d'utilité publique

Site d'information sur la numérisation des servitudes d'utilité publique

Article L555-16 du code de l'environnement

Article L555-16 du code de l'environnement

Articles R555-30 et suivants du code de l'environnement

Articles R555-30 et suivants du code de l'environnement

Note technique du 7 janvier 2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport

Note technique du 7 janvier 2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport

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2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Commune_concernee_par_la_servitude_I3_relative_aux_dangers_lies_aux_canalisations_de_transport_de_gaz_naturel___PUY_DE_DME___2017.pdf

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