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9, rue de Bruxelles Bourran Rodez - 12033 France
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Zonages réglementaires du département de l'Aveyron (PPRN)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: 9 months ago
Natural risk zones

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne…

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Data origin:

La géométrie des zones réglementés d'un PPRN ne suivent en général ni un découpage réglementaire, ni un découpage cadastral. Source du géoréférencement : Référentiel PCI vecteur® de la DGFip 2012 Source thématique : PPRN prescrits ou approuvés par le Préfet

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N_ZONE_REG_PPRN_S_012
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