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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
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SUP PM4 - Servitudes relatives aux zones de rétention d'eau, aux zones de mobilité des cours des cours d'eau et aux zones dites stratégiques pour la gestion de l'eau en Meurthe-et-Moselle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne peuvent être grevées d'une servitude d'utilité publique ayant un ou plusieurs des objets suivants :

  • création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
  • création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
  • préservation ou restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un…
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Data origin:

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.

Le responsable de la numérisation et de la publication est l’autorité compétente créée par l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme, celle-ci peut déléguer la réalisation de la numérisation.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 22, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

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Dématérialisation SUP - CNIG

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L_SUP_PM4_S_054
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