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DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Custodian
2 bd du Finistere QUIMPER - 29325 France
DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère)
Custodian
2 bd du Finistère QUIMPER - 29325 France

Bassins versants en contentieux sur les eaux brutes en 2007 dans le Finistère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: imagery, base maps, earth coverScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

2 polygones localisant les bassins versants en contentieux européen au titre des eaux brutes dans le Finistère.

Cette couche, annexée à l'arrêté préfectoral, prévaut par rapport à la couche régionale équivalente : "Zonage des bassins versants en contentieux sur les eaux brutes en 2007 en Bretagne".

Les deux bassins sont l'Aber-Wrac'h et l'Horn.

Liens vers les arrêtés : http://www.finistere.gouv.fr/content/download/5176/32470/file/2007-08-30_Arrete_2007-1125_PA_BVC_Aber-Wrach_avec_annexes.pdf

http://www.finistere.gouv.fr/content/download/5177/32474/file/2007-08-30_Arrete_2007-1124_PA_BVC_Horn_avec_annexes.pdf

Data origin:

Ces données sont adaptées des bassins versants publiés par la région pour tenir compte des limites des ilots de culture, et de la voirie. Les incertitudes de la BD Alti IGN de l'époque (précision 2m EQM) permettent ces adaptations, la limite du BV d'après le MNT restant approximative.

Purpose: La "Directive Nitrates" du 12 décembre 1991 a pour but de protéger l’eau vis-à-vis de la pollution par les nitrates d’origine agricole. Un programme de surveillance des eaux a conduit à la délimitation de zones dites vulnérables (bassins dont les teneurs en nitrates des eaux dépassent la norme de 50 mg/l ou risquent de l’atteindre à court terme (teneur supérieure à 40 mg/l)). Afin de restaurer la qualité de ces eaux, des programmes d’action adaptés à chaque département disposant de zones vulnérables ont été définis et rendus obligatoires par le biais d’un arrêté préfectoral. Le Finistère est soumis aux règles instaurées par son 4e programme d'action , paru par arrêté préfectoral du 28 juillet 2009. Ce dernier sera prochainement remplacé par un 5e programme d'action, qui sera régional , et publié d'ici fin 2013. Il se basera sur les principes énoncés par le programme d'action national, paru par arrêté du 19 décembre 2011. En attendant la révision du 4e programme d'action, le département du Finistère est délimité en différents territoires , chacun soumis à des contraintes spécifiques : - les bassins versants en contentieux (BVC) = en 2007, la France a été assignée par Bruxelles à trouver une solution au problème des nitrates dans 9 bassins versants bretons classés « en contentieux ». Ces BVC sont soumis à des mesures spécifiques de limitation de l’azote organique et minéral : 160 ou 140 N total par ha ; - les bassins versants "algues vertes" (BVAV) = un plan de lutte contre les algues vertes a été défini par l’Etat le 5 février 2010, en raison des phénomènes de prolifération d’algues vertes observés dans 8 baies situées à l’aval de 23 bassins versants bretons. Le Finistère est concerné par 5 BVAV, soumis à des mesures spécifiques de limitation d'azote ; - les zones d'actions complémentaires (Z.A.C) = dans les bassins versants situés en amont de prises d’eau superficielle destinée à la consommation humaine qui ne répondent pas aux exigences de qualité des eaux brutes, le préfet met en œuvre des actions complémentaires.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 16, 2014
Update frequency: not planned
State: completed

Resources

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm29/wfs

L_BV_CONTENTIEUX_029

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