This dataset is published on data.gouv.fr.

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne - 1722 avenue de Colmar Service Territoires et Développement Information Géographique et Analyse des Territoires 1722, Avenue de Colmar Agen Cedex 9 - 47916 France

Plan de prévention des risques naturels - commune Saint-Pardoux-Du-Breuil - Lot-et-garonne : Périmètres surfaciques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: imagery, base maps, earth coverScale: 1 / 1000Last update: 6 years ago

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Data origin:

Données géographiques numérisées à partir des documents transmis au bureau administration du droit des sols pour instruction. Plans réalisés sur le référentiel cadastre DGFiP.

Purpose: not specified