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Servitude d'utilité publique - Type I4 Générateur Linéaire - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitudes Type I4 :

SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,

  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,

  • servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des…

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Data origin:

Gestionnaires :

Concernant les servitudes instaurées en application de
l’article 12 :

  • les bénéficiaires,

  • le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

  • les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :

  • les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 1995
Update frequency: unknown

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