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Périmètre de transports urbains (N_PTU_ZSUP_068)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 8 years ago

Zonage composé de l''ensemble des périmètres de transport urbain (PTU). Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d''une commune ou le ressort territorial d''un établissement public ayant reçu mission d''organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l''établissement public, le représentant de l''État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d''Outre-mer, le représentant de l''État, sur proposition du maire ou du président de l''établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d''organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l''État sur demande des maires des communes…

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Data origin:

GÉNÉALOGIE : Généalogie non renseignée par le gestionnaire

QUALITÉ DES DONNÉES : La géométrie d''un périmètre de PDU se construit par l''agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une même procédure de PDU. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d''un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 15, 2013
Update frequency: unknown

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Lien pour le Plan de Déplacement Urbain dans le Haut-Rhin

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