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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude T1 relative aux voies ferrées - version numérisée DDT 63

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type T1 concernent les propriétés riveraines des chemins de fer et sont instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques.

Textes en vigueur : Loi du 15…

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Data origin:

L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des zonages reglementées par le PPRt Le référentiel de saisie est celui du plan annexé au PPRt

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 22, 2014
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP

methodologie_recherche_actes_sup_cle798cda-1.pdf
Servitudes d’utilité publiques (SUP)

articles L515-15 et suivants du code de l'environnement

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n_T1_voieFerree_s_063
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