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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France

0233325050

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L_PRESCRIPTION_SURF_061

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 5 years ago

Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Table des prescriptions surfaciques des plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPT/SI- validité : 19/01/2018

Data origin:

La géométrie d'un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU ou POS. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels. la couche graphique est importée dans postgres pour l'application carte_ads

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:

Creation date: January 19, 2018

Update frequency: unknown

State: obsolete

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L_PRESCRIPTION_SURF_061

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Standard de données COVADIS : Tracé surfacique habillant le plan d'un PLU

Spatial extent