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DREAL Nouvelle-Aquitaine
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15 rue Arthur Ranc BP 60539 Poitiers Cedex - 86020 France
33 (0) 5 49 55 63 63
Nouvelle-Aquitaine partiel : Servitude I4 - Lignes électriques - Périmètres (linéaires)
Type: datasetLicense: not specifiedCategory: utilities, communicationScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :
- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
- servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens…
Data origin:
Jeu de données créé à partir de la numérisation de la BD TOPO.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas exhaustif sur le périmètre de la Nouvelle-Aquitaine, il concerne le périmètre de l'ancienne région Limousin.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 25, 2015
Update frequency: unknown
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Nouvelle_Aquitaine_partiel__Servitude_I4___Lignes_electriques___Perimetres_lineaires.pdf
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