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Installations classées, dont les terrains sont pollués,faisant l'objet d'une Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) en Poitou-Charentes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Production and industrial facilities

La Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) répond à la nécessité pratique de mettre en place de manière simple et rapide des restrictions d’usage. C’est une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’Etat, dans laquelle le propriétaire consent à une restriction du droit de disposer de sa propriété. La RUCPE comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, des dispositions permettant d’assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. Pour assurer véritablement son rôle d’information des acquéreurs et de transmission de la mémoire, la RUCPE doit être publiée au Service chargé de la Publicité Foncière (SPF). La RUCPE a un fondement conventionnel qui implique l’accord du propriétaire.

La ligne "Adresse Internet (URL)" ci-après propose un lien permettant…

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Data origin:

Extraction semestrielle de S3IC

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Installations faisant l'objet d'une Restriction d'usage au profit de l'Etat - site DREAL

Installations faisant l'objet d'une Restriction d'usage au profit de l'Etat - site DREAL

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l_ic_terrain_pollue_rucpe_p_r54.shp
l_ic_terrain_pollue_rucpe_p_r54.tab
index.csv
Installations_classees_pour_la_protection_de_lenvironnement_ICPE.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_la_plateforme.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service_WMS.pdf
Service_WFS.pdf
Installations_classees_dont_les_terrains_sont_polluesfaisant_lobjet_dune_Restriction_dusage_conventionnelle_au_profit_de_lEtat_RUCPE_en_Poitou_Charentes.pdf
WFS Service

https://datacarto.sigena.fr/wfs

Installationsclasseesdontleste
Unavailable
WFS Service

https://carto.sigena.fr/cgi-bin/mapservwfs

Installationsclasseesdontleste
Unavailable

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