Installations classées, dont les terrains sont pollués,faisant l'objet d'une Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) en Poitou-Charentes

La Restriction d’usage conventionnelle au profit de l’Etat (RUCPE) répond à la nécessité pratique de mettre en place de manière simple et rapide des restrictions d’usage. C’est une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l’Etat, dans laquelle le propriétaire consent à une restriction du droit de disposer de sa propriété. La RUCPE comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, des dispositions permettant d’assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. Pour assurer véritablement son rôle d’information des acquéreurs et de transmission de la mémoire, la RUCPE doit être publiée au Service chargé de la Publicité Foncière (SPF). La RUCPE a un fondement conventionnel qui implique l’accord du propriétaire.

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