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Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans le département des Vosges
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: 3 years ago
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
Data origin:
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État par réutilisation de la ressource N_PM1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 4, 2018
Update frequency: as needed
State: on going
Resources
Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1
Spatial extent
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