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DDT Eure-et-Loir
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Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
STAP 28 (Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine)
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15 place de la République BP 80527 CHARTRES Cedex - 28019

Monuments historiques (linéaires) générateurs de servitudes AC1, en Eure-et-loir (28)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 50000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits : - Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans…

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Data origin:

Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 12, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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N_PAYS_ZSUP_061.shp
WFS Service

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N_AC1_GENERATEUR_SUP_L_028
Unavailable

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