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13 rue du Chatellier BREST - 29200 France
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Délimitation maritime - Limite extérieure de la mer territoriale (12 milles)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesLast update: 7 months ago
Administrative units

Conformément à l’article 3 de la CNUDM, la limite extérieure de la mer territoriale est située à 12 milles marins des lignes de base. Elle correspond également à la limite intérieure de la zone contiguë et de la zone économique exclusive. Les objets du thème « Limite extérieure de la mer territoriale » sont issus des calculs du Shom et sont publiés par décret de la République française. Quelques-unes de ces limites n’ont pas encore fait l’objet d’un décret.

Data origin:

Le thème "Limite extérieure de la mer territoriale" comprend les limites extérieures de la mer territoriale situées à 12 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Service de téléchargement des délimitations maritimes

Delim_accord_WGS84.shp
Lim_ext_ZC_WGS84.shp
Lim_ext_ZEE_WGS84.shp
Lignes_base_droites_WGS84.shp
Lim_ext_MT_WGS84.shp
Lim_sans_accord_WGS84.shp
Lim_ext_PC_WGS84.shp
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_decembre_2019.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_fevrier_2020.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_avril_2020.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_juin_2020.pdf
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https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs

DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_territorialsea

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