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DREAL Nouvelle-Aquitaine / MiCAT / PIG
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22 rue des pénitents blancs Limoges Cedex - 87032 France
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Nouvelle-Aquitaine : Communes classée en zone de montagne - Communes (surfacique)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les communes classées en zone de montagne, de la région Nouvelle-Aquitaine.

Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne). La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL. En France, deux délimitations officielles et administratives…

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Carte constituée à partir des données MNHN et DREAL Aquitaine. Limites administratives issues de ©IGN – BDTopo® Production: DREAL Aquitaine

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L_ZONE_MONTAGNE_COM_GFL_S_R75
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