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DDT Isère
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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
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17 bd Joseph VALLIER GRENOBLE Cedex 9 - 38040 FRANCE

Droit de chasse (gestion) - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: inland watersScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Selon les cas, ce droit peut être exercé directement ou loué dans un cadre strictement privé ou faire l'objet d'une gestion plus ou moins administrative ou encore être transféré obligatoirement à une structure. Seront distingués les territoires où les droits: - sont gérés de manière totalement privée sur des propriétés privées; - sont gérés par l'Etat sur son domaine : forêts domaniales (CE L 422-29), chasse maritime (CE L 422-28), domaine public fluvial (CE D 422-28), terrains militaires; - sont gérés directement par d'autres organismes publics (notamment les collectivités locales)sur leur propre domaine; - sont transférés par arrêté préfectoral à une ACCA sans distinction des terrains en opposition pour le gibier d'eau et les colombidés (CE L 422-10); - relèvent de la gestion collective dela commune (Alsace Moselle CE L422-13); - sont transférés à la fédération départementale des chasseurs (enclave CE L 422-20). Certains cas…

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Purpose: not specified

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Creation date: February 4, 2014
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