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3 rue des Granges Moulues Charleville-Mézières - 08000 France

Périmètres des pays (territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 4 years ago

La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.

Data origin:

Pays décrits par leurs communes constitutives Par agrégation des communes du référentiel géographique

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 3, 2017
Update frequency: unknown
State: completed

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Standard de données COVADIS : Périmètres des pays

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N_PAYS_ZSUP_008.shp

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