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Périmètre de PPRM (PPR Minier de Savoie)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationResolution: 10 metersLast update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRM. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR minier ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Data origin:

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 26, 2015
Update frequency: unknown

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2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Perimetre_de_PPRM_PPR_Minier_de_Savoie.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

Spatial extent

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