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Boulevard George Sand BP 616 CHATEAUROUX CEDEX - 36020 France
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Intercommunalité : Zones de compétence en AEP dans l'Indre

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 10000Last update: 2 years ago
Utility and governmental services

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Data origin:

Agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : N_COMP_INTERCOM_AEP_ZSUP

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n_comp_intercom_aep_zsup_036.shp
WFS Service

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n_comp_intercom_aep_zsup_036
Unavailable

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