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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
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Espaces Préservés - Périmètre d'Attente de Programme d'Aménagement - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En France, en application de l'article L. 151-41 [archive] du Code de l'urbanisme, le périmètre d'attente d'aménagement global est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Un PAPA est une servitude qui limite les travaux aux adaptations, changements de destination, réfection ou extension limitée des constructions existantes. Sur une durée limitée à 5 ans, le PAPA interditla réalisation de nouvelles constructions ou installations

Data origin:

Création des PAPA lors de l'élaboration du PLU communautaire en 2012.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 27, 2012
Update frequency: unknown

Resources

Espaces préserves périmètre d' attente de programme d'aménagement

WFS Service

https://opensig.dkgl.fr/geoserver/SIRS/ows

SIRS:QUALITE_DE_VIE_PER_PAPA
Unavailable

Spatial extent

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