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19, place du foirail AUCH - 32007 France
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Installations classées génératrices de servitudes PM2 dans le Gers

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Emprise de l'installation classée obtenue par digitalisation sur le PCI vecteur de 2012.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 8, 2013
Update frequency: as needed
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Installations classées génératrices de servitudes PM2

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N_PM2_GENERATEUR_SUP_S_032.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38006%2F6b6ac0b5-3ddc-4b61-ba40-764ac724ed66.internet.map

N_PM2_GENERATEUR_SUP_S_032
Unavailable

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