Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Puy-de-Dôme
Custodian

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Land use

Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption sont définies aux articles L215-1 et suivants ainsi qu'au R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Data origin:

Numérisation à partir du plan cadastral informatisé (PCI) par sélection des parcelles désignées dans la délibération du conseil départemental instaurant le droit de préemption. Le champs URL FIC permet d'accéder à l'acte créant le droit de préemption. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les POS/PLU.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Article L215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

ddt63_preemption_ens_s_063.tab
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf

Data preview

Spatial extent

Loading the map