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DDT Maine-et-Loire
Originator
15 bis rue Dupetit-Thouars ANGERS - 49000 France
DDT Maine-et-Loire
Other
15 bis rue Dupetit-Thouars ANGERS - 49047 France

Zones agricoles défavorisées en Maine et Loire

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: farmingScale: 1 / 25000Last update: 9 years ago
Land use

Textes essentiels :

  • Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975

  • Règlement de développement rural (RDR) = Règlement (CE) N° 1257/1999

  • Code Rural : articles 113-13 à 113-17

  • Arrêté du 28 juillet 2004

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production".

Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés ministériels MAAPR.

Le dernier paru (arrêté du 28 juillet 2004) décline 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les…

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Purpose: not specified

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3223693c_4dcf_40e9_9e98_513e826bfdee.pdf
Zones_agricoles_defavorisees_en_Maine_et_Loire.pdf
WFS Service

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_defavorisee_zsup_049

Spatial extent

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