Publication on data.gouv.fr
An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.
Contacts
DDT Loir-et-Cher
Other
Service SCTP / Unité Géomatique
17, quai de l'Abbé Grégoire BLOIS CEDEX - 41012 FRANCE
0254557564
Servitudes CNIG 2013 v2 - A9 Organisme gestionnaire des servitudes pour le Loir-et-Cher
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 3 years ago
Service ou organisme garant de la mise en œuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application. Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps. Par exemple, le gestionnaire de la servitude I3 était initialement GDF et est aujourd'hui GRT Gaz.
Data origin:
Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 13, 2018
Update frequency: unknown
Resources
Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.
Spatial extent
Loading the map