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GPMNSN
Originator
33 (0) 2 40 44 71 44
GPMNSN
Distributor
33 (0) 2 40 44 71 44

Limite de circonscription portuaire du Grand Port Maritime de Nantes St. Nazaire (GPMNSN)

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: boundariesScale: 1 / 25000Last update: 12 years ago
Administrative units

Il s'agit de la zone d'action potentielle d'un port maritime autonome qui s'étend sur des plans d'eau ou des terrains, zone où le port peut être conduit à demander l'acquisition ou l'affectation de certains secteurs ou terrains. Elle est déterminée par décret en conseil d'état. Elle englobe les accès maritimes et parfois même d'autres ports inclus dans ces accès. Elle n'a aucun effet sur la propriété des biens immobiliers qui s'y trouvent, ni sur le régime domanial de ceux-ci. Pas de révision sans décret en conseil d'Etat. Adoptée le 23/11/1983 par décret en conseil d'état

Data origin:

Dessin réalisé à partir de documents (textuels ou graphiques) décrivant les alignements. Exemple : A 300 m au nord de l'axe du Chenal au droit du Feu de la Ramée.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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l_circonscription_portuaire_pansn_s_r52

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