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Servitudes - PM2 Relation entre actes et servitudes pour le département du Loir-et-Cher

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

Data origin:

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 6, 2016
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

A9_ACTE_SUP.dbf
A9_ZAP_Mont_pres_Chambord_arrete_20160606_act.pdf
A9_ZAP_Vineuil_arrete_20140305_act.pdf

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