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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Périmètre du plan de prévention des risques inondation (PPRI) Corrèze et affluents du bassin de Brive en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 22 days ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

N_PERIMETRE_PPRN_20160001_S_019

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

  • périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
  • périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
  • périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Data origin:

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 19, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

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Standard de données COVADIS : Périmètre de PPRN

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N_PERIMETRE_PPRN_20160001_S_019.shp
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N_PERIMETRE_PPRN_20160001_S_019
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